ARTICLE 01
Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de pièces usinées sur plan et prestations associées proposées sous le nom commercial MGTA PRECISION par MGTA INTERNACIONAL DOO, société de droit monténégrin, III SANDŽAČKE BRIGADE BR. 20, 84000 BIJELO POLJE, MONTÉNÉGRO. Immatriculation : 5-1295292/001 ; PIB : 03736202 ; TVA / PDV : ME03736202.
Contact commercial et réclamations : contact@mgta-precision.com · Téléphone / WhatsApp : +352 661 874 625. Nous communiquons dans toutes les langues.
Le client indique s’il commande pour son activité professionnelle ou à titre personnel. Les clauses expressément réservées aux professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les protections impératives applicables au client prévalent sur toute stipulation contraire.
ARTICLE 02
Documents contractuels et acceptation
Le contrat comprend le devis accepté, les plans et spécifications identifiés par leur référence et indice, les éventuels accords particuliers et les présentes CGV remises avant l’engagement du client. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV ; les règles impératives restent applicables.
La commande est conclue après l’acceptation écrite du devis par le client et sa confirmation écrite par MGTA. La confirmation récapitule les pièces, quantités, prix, conditions de paiement, livraison et documents techniques retenus. Le lancement en fabrication intervient après réception des validations techniques et des sommes exigibles prévues au devis.
Le dépôt d’un fichier, une demande de prix ou un accusé de réception automatique ne constitue pas une commande. Le silence du client ne vaut pas acceptation. La version des CGV applicable est celle remise pour la commande ; une mise à jour du site ne la modifie pas rétroactivement. Le client peut conserver cette page en l’imprimant ou en l’enregistrant au format PDF.
ARTICLE 03
Devis et définition du besoin
La durée de validité de l’offre figure au devis. Si elle n’est pas précisée, le prix et la disponibilité sont à reconfirmer par écrit avant engagement. Aucun travail d’étude payant n’est entrepris sans accord préalable sur son prix.
Le devis précise notamment les références, quantités, matière et nuance, traitements, finitions, tolérances convenues, contrôles, documents à fournir, prix, devise, taxes, transport, échéances et délai. Les certificats matière, rapports de mesure, essais, homologations et contrôles spécifiques ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.
Les photographies et exemples du site sont illustratifs. Ils ne remplacent pas les spécifications contractuelles et ne constituent pas une déclaration de possession des machines représentées.
ARTICLE 04
Plans, révisions et validation technique
Le client fournit des fichiers lisibles, complets et cohérents, avec les unités, indices de révision, cotes critiques, tolérances géométriques, états de surface, traitements et exigences d’assemblage. Il précise l’utilisation prévue et les contraintes de sécurité ou réglementaires connues.
La version de fabrication et l’ordre de priorité entre plan 2D, modèle 3D et autres documents sont validés par écrit. En cas de contradiction ou de donnée essentielle manquante, MGTA demande une clarification avant l’opération concernée. Aucune norme de tolérance, substitution de matière ou modification fonctionnelle n’est réputée acceptée par défaut.
Sauf prestation de conception expressément convenue, la validation du dimensionnement et de l’intégration relève du client. MGTA reste responsable de l’exécution conforme à ses engagements et de ses obligations d’information et de conseil. L’accord sur un plan ne décharge pas MGTA d’un défaut d’usinage.
Une modification après validation fait l’objet d’un accord écrit précisant son incidence sur les coûts, pièces déjà engagées et délais. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable.
ARTICLE 05
Partenaires de fabrication et confidentialité
MGTA peut consulter plusieurs partenaires et leur confier tout ou partie de la fabrication, des traitements ou des contrôles. Ces partenaires peuvent être situés au Monténégro, dans l’Union européenne ou dans d’autres pays, notamment en Chine. MGTA demeure l’interlocuteur contractuel du client et responsable de ses engagements de vendeur.
L’acceptation de la commande autorise la transmission aux partenaires concernés des éléments nécessaires au chiffrage et à l’exécution du projet, dans ce seul but, sans autorisation séparée pour chaque atelier. Pour la consultation préalable au devis, l’utilisation des fichiers est décrite dans les mentions relatives aux plans transmis. Les restrictions particulières doivent être convenues avant la transmission des fichiers.
Le client conserve ses droits sur les plans et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation pour le projet. MGTA ne reçoit qu’un droit d’usage limité à l’étude et à l’exécution. Aucune publication ni utilisation publicitaire des plans ou pièces identifiables n’est autorisée sans accord distinct.
MGTA limite les transmissions aux besoins du projet et impose aux intervenants concernés la confidentialité des documents non publics et l’interdiction de leur exploitation pour d’autres finalités. Un accord de confidentialité spécifique accepté par les deux parties peut compléter ces obligations. MGTA ne garantit pas l’effacement instantané de toutes les copies déjà transmises ; toute demande de restitution ou suppression est traitée en tenant compte des obligations contractuelles et légales de conservation.
ARTICLE 06
Prix, taxes et formalités douanières
Les prix et la devise sont ceux du devis accepté. Pour les professionnels, le devis distingue prix hors taxes, taxes applicables et frais. Pour les consommateurs, le prix total taxes comprises et les frais supplémentaires sont communiqués avant l’engagement ; lorsqu’un coût ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, son mode de calcul et son éventuelle exigibilité sont expliqués avant acceptation.
Le devis indique la destination et la répartition des frais de transport, assurance, dédouanement, droits et taxes à l’importation. Une mention DDP ou DAP doit préciser le lieu convenu et la version des Incoterms utilisée. Aucun régime de livraison n’est présumé du seul fait que le site est consulté depuis un pays donné. Les Incoterms ne réduisent pas les droits impératifs d’un consommateur.
Après conclusion du contrat, MGTA ne modifie pas unilatéralement le prix convenu. Une variation de change ou du coût des matières ne justifie pas à elle seule un supplément.
ARTICLE 07
Paiement et échéances
Le montant de l’acompte éventuel, le solde et leurs échéances sont définis au devis. Les sommes versées s’imputent sur le prix ; leur qualification et leurs conséquences suivent le contrat et les règles impératives applicables. Aucun pourcentage d’acompte n’est imposé par les présentes CGV.
Le règlement s’effectue selon les moyens indiqués sur les documents commerciaux, notamment par virement au compte de MGTA. Le paiement par carte ou lien bancaire n’est proposé que lorsqu’un prestataire est effectivement activé et indiqué au client. À la date de cette version, le module NLB n’est pas activé sur le site. Ne transmettez jamais de numéro de carte, cryptogramme ou code bancaire par le formulaire, e-mail ou WhatsApp.
En cas d’impayé, MGTA adresse une demande écrite de régularisation avec un délai raisonnable. Une suspension proportionnée des prestations restant à exécuter peut intervenir dans les limites de la loi ; ses conséquences sur le calendrier sont communiquées. Les intérêts et frais ne sont exigibles que dans la mesure prévue par la loi applicable ou par une stipulation valable expressément acceptée. Aucune indemnité nationale forfaitaire étrangère n’est appliquée automatiquement.
ARTICLE 08
Fabrication, délais et retard
Le délai et son point de départ sont précisés dans la confirmation de commande. Ils tiennent compte de la validation des plans, des informations nécessaires et du paiement prévu avant lancement. MGTA informe le client sans délai injustifié de tout obstacle connu et propose un calendrier actualisé, soumis à accord lorsqu’il modifie un engagement ferme.
Une livraison partielle ou anticipée nécessitant des frais supplémentaires requiert l’accord du client. Un délai indicatif ne permet pas de reporter indéfiniment l’exécution. En cas de retard, le client conserve les recours prévus par la loi, notamment la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable et, lorsque les conditions sont réunies, la résolution et le remboursement des sommes correspondant aux obligations non exécutées.
ARTICLE 09
Livraison, risques et réception
La livraison intervient à l’adresse convenue. Le client vérifie l’accessibilité du lieu et l’exactitude de ses coordonnées. Les conséquences d’une adresse erronée sont examinées avec lui ; seuls des frais justifiés et légalement imputables peuvent être réclamés.
Pour un client professionnel, le transfert des risques suit la condition de livraison expressément convenue ; à défaut, il intervient lors de la remise physique au client. Pour un consommateur, il intervient à la prise de possession physique par lui ou par un tiers désigné, sous réserve des exceptions légales, notamment en cas de transporteur choisi indépendamment de ceux proposés par MGTA.
À réception, le client vérifie les colis, les quantités et les dommages visibles et formule, si nécessaire, des réserves précises auprès du transporteur. Il informe rapidement MGTA avec les justificatifs disponibles. L’absence de réserve ne supprime pas les garanties légales ni, à elle seule, le droit de signaler un défaut non apparent.
ARTICLE 10
Contrôles, défauts et garanties
La conformité est appréciée au regard des documents validés et des exigences légales applicables. Les défauts sont signalés à MGTA avec la référence de commande, les pièces concernées, photographies et relevés utiles. Le client évite toute utilisation susceptible d’aggraver un dommage et conserve les pièces pour examen, dans la mesure raisonnablement possible.
MGTA examine la réclamation contradictoirement et organise les contrôles ou retours nécessaires. Aucune reprise par un tiers n’est entreprise aux frais de MGTA sans accord préalable, sauf urgence ou droit légal applicable. Pour un défaut imputable à MGTA, les frais nécessaires à sa correction sont pris en charge conformément au contrat et à la loi.
Clients professionnels : les solutions adaptées sont convenues selon la nature du défaut : reprise, remplacement, réduction de prix ou résolution dans les conditions légales. Aucune courte échéance de réclamation prévue ici ne fait disparaître un défaut caché ou un recours impératif.
Consommateurs : les garanties légales restent applicables aux pièces sur mesure. Lorsque les règles de l’Union européenne s’appliquent, les biens neufs bénéficient notamment d’une garantie légale de conformité d’au moins deux ans à compter de leur réception, sans préjudice de règles nationales plus favorables. La réparation ou le remplacement sont gratuits, dans les conditions légales ; une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi. Le client exerce ses droits auprès de MGTA, sans être obligé de poursuivre l’atelier fabricant.
Une mauvaise utilisation, une modification ou une usure normale ne justifie un refus de prise en charge que dans la mesure où elle explique le défaut invoqué. Toute garantie commerciale supplémentaire doit être expressément décrite ; elle ne remplace pas les garanties légales.
ARTICLE 11
Modification et annulation
Hors droit légal de rétractation ou autre droit de résolution, une annulation demandée par le client est examinée selon l’avancement réel de la commande. Les études réalisées, matières spécifiquement engagées et opérations exécutées peuvent être prises en compte sur justificatifs, déduction faite des coûts évités et possibilités raisonnables de réemploi.
Le décompte est communiqué au client. Les versements ne sont pas automatiquement et intégralement acquis à MGTA, et aucun double paiement des mêmes coûts ne peut être exigé. Ces règles ne s’appliquent pas au détriment des droits du client lorsque l’annulation résulte d’un manquement de MGTA.
ARTICLE 12
Consommateurs : pièces sur mesure et rétractation
Les pièces non préfabriquées réalisées selon les plans, dimensions ou spécifications individuelles du client peuvent relever de l’exception légale au droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsque cette exception s’applique, le devis le précise avant l’acceptation. Le seul fait de fabriquer après commande ne suffit pas à rendre un produit standard « personnalisé ».
Cette exception concerne le changement d’avis : elle ne supprime aucun recours pour non-conformité, défaut ou inexécution. Elle est appliquée sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
Si MGTA propose un bien standard ou une prestation distincte ne relevant pas de cette exception, les informations spécifiques sur le droit de rétractation, son délai, son exercice, les frais éventuels de retour et le formulaire réglementaire sont remis avant la conclusion du contrat. Aucun démarrage anticipé d’une prestation ne vaut, à lui seul, renonciation au droit de rétractation.
ARTICLE 13
Utilisation des pièces et responsabilité
Les exigences de sécurité, qualification, traçabilité et homologation liées à l’usage final doivent être identifiées avant commande. Une pièce livrée sur plan n’est pas, par ce seul fait, homologuée pour un usage routier, médical, aéronautique ou autre usage réglementé. Les prestations de validation ou certification ne sont incluses que si elles sont convenues, sans écarter les obligations légales du vendeur.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi applicable. La sous-traitance ne constitue pas une exclusion de responsabilité de MGTA. Aucune clause des présentes CGV ne supprime la responsabilité pour dommages corporels, fraude, faute ne pouvant être limitée légalement, ni les protections impératives du client.
Les prototypes sont destinés à la phase de validation définie au contrat. Leur utilisation au-delà de cette destination nécessite les vérifications appropriées ; cette précision ne dispense pas MGTA de livrer un prototype conforme aux spécifications convenues.
ARTICLE 14
Événements empêchant l’exécution
Une partie qui invoque un événement de force majeure au sens de la loi applicable en informe l’autre, explique les obligations affectées et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Une difficulté ordinaire d’approvisionnement ou un retard d’atelier ne constitue pas automatiquement un tel événement.
Les parties examinent une solution, un report limité ou la fin des obligations devenues impossibles. Le sort des sommes versées est déterminé selon les prestations réellement exécutées et les règles légales applicables ; un empêchement ne donne pas à MGTA un droit général de conserver tous les paiements.
ARTICLE 15
Données, échanges et langue du contrat
Le traitement des coordonnées, dossiers et fichiers est décrit dans les mentions de confidentialité. Les communications commerciales et techniques peuvent être effectuées par e-mail ou tout autre support permettant d’en conserver la teneur.
La langue contractuelle est celle convenue dans le devis. Cette version des CGV est rédigée en français ; les menus traduits du site ne constituent pas une traduction du contrat. Une version compréhensible par le client est convenue avant engagement lorsque nécessaire. Les deux parties conservent le devis, les plans validés, la confirmation et la version des CGV acceptée.
ARTICLE 16
Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@mgta-precision.com ou au siège de MGTA, en indiquant la référence du dossier et la solution demandée. MGTA en accuse réception et répond dans le délai légal applicable, après examen des éléments utiles.
Le contrat est soumis au droit du Monténégro. Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque MGTA y dirige son activité et que les conditions légales sont remplies.
Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche empêche un recours urgent ni restreigne un délai ou un droit légal. Le consommateur conserve les voies de règlement extrajudiciaire prévues par la réglementation applicable ; les coordonnées de l’organisme compétent sont communiquées lorsqu’un tel recours s’applique. Aucun organisme de médiation non désigné n’est présenté comme partenaire de MGTA.
La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables au litige. Aucune compétence exclusive au Monténégro n’est imposée au consommateur. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.